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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrée de la coutume de Bayonne sur les marchandises de Lille et de Flandre venant par mer ne seront plus perçus à la balle ; et que pour la moitié dudit droit dont jouit le fermier général il ne sera perçu que 15 sols par quintal brut, poids de marc
Détails du document
Description :
[Acte. 1728-08-31. Fontainebleau]
Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrée de la coutume de Bayonne sur les marchandises de Lille et de Flandre venant par mer ne seront plus perçus à la balle ; et que pour la moitié dudit droit dont jouit le fermier général il ne sera perçu que 15 sols par quintal brut, poids de marc,” L'Armarium, consulté le 28 septembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27132.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Imp. royale (Paris)
Date : 1728
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21241 (80)