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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le receveur général des Domaines et Bois de Flandres continuera de recevoir et jouir des six sols des droits seigneuriaux et féodaux et autres droits casuels dépendant des domaines engagés ou aliénés depuis les édits de création de ses offices

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8603145d.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte. 1714-08-07. Marly]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le receveur général des Domaines et Bois de Flandres continuera de recevoir et jouir des six sols des droits seigneuriaux et féodaux et autres droits casuels dépendant des domaines engagés ou aliénés depuis les édits de création de ses offices,” L'Armarium, consulté le 25 avril 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27156.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Date : 1714

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 8

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21071 (37)