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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont et seront pourvus des offices créés ès maitrises particulières des eaux et forêts d'Artois, Flandres, Hainaut, pays d'entre Sambre et Meuse et outre Meuse par édit d'août 1693 jouiront de l'exemption des droits des fermes et impôts sur les vins et bières qu'ils consommeront dans leurs ménages

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8605543k.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte. 1694-07-24. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont et seront pourvus des offices créés ès maitrises particulières des eaux et forêts d'Artois, Flandres, Hainaut, pays d'entre Sambre et Meuse et outre Meuse par édit d'août 1693 jouiront de l'exemption des droits des fermes et impôts sur les vins et bières qu'ils consommeront dans leurs ménages,” L'Armarium, consulté le 28 mars 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27158.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

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Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21049 (72)