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Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les villes de Lyon, Rouen, Bordeaux, Toul, Sarrelouis et Cambrai, et les provinces de Franche-Comté, Dauphiné, Navarre, Flandres, Artois et Provence de leurs demandes en exemption de tout et partie des droits de contrôle des actes, insinuations, centième denier, petits scels et 4 sols pour livre desdits droits
Détails du document
Description :
[Acte. 1724-05-09. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1
Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1
Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1
Appartient à l’ensemble documentaire : FrancComt1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les villes de Lyon, Rouen, Bordeaux, Toul, Sarrelouis et Cambrai, et les provinces de Franche-Comté, Dauphiné, Navarre, Flandres, Artois et Provence de leurs demandes en exemption de tout et partie des droits de contrôle des actes, insinuations, centième denier, petits scels et 4 sols pour livre desdits droits,” L'Armarium, consulté le 18 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27159.
Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel ((Paris))
Date : 1724
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21096 (66)