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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les articles LVI et LVII de l'édit du mois de mai 1716 portant réglement pour les amendes, restitutions et confiscations prononcées en matières d'eaux et forêts, seront exécutés selon leur forme et teneur
Détails du document
Description :
[Acte. 1744-07-10. Dunkerque]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les articles LVI et LVII de l'édit du mois de mai 1716 portant réglement pour les amendes, restitutions et confiscations prononcées en matières d'eaux et forêts, seront exécutés selon leur forme et teneur,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27283.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1744
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21137 (29)