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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui seront pourvus des offices de subdélégués dans la province d'Artois jouiront des privilèges et exemptions attribués à ceux des provinces de Flandres et de Hainaut, et en outre de l'exemption des droits de fermes
Détails du document
Description :
[Acte. 1704-07-01. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui seront pourvus des offices de subdélégués dans la province d'Artois jouiront des privilèges et exemptions attribués à ceux des provinces de Flandres et de Hainaut, et en outre de l'exemption des droits de fermes,” L'Armarium, consulté le 4 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27319.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de F. Léonard (Paris)
Date : 1704
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Artois
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21224 (80)