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Arrêt du conseil d'état portant que tous les actes et contrats reçus par les prévôts, magistrats, maires, échevins et gens de loi des villes et chatellenies de Lille, Tournai, Maubeuge et autres, seront controlés en exécution de l'édit du mois de mars 1693
Détails du document
Description :
[Acte. 1694-03-23. Paris]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état portant que tous les actes et contrats reçus par les prévôts, magistrats, maires, échevins et gens de loi des villes et chatellenies de Lille, Tournai, Maubeuge et autres, seront controlés en exécution de l'édit du mois de mars 1693,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27357.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21049 (43)