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Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le Sr de Nedonchel sur la Scarpe, dans la seigneurie de Warlaing, en Flandre, et lui fait défense de tendre aucune chaîne sur ladite rivière
Détails du document
Description :
[Acte. 1731-10-02. Marly]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le Sr de Nedonchel sur la Scarpe, dans la seigneurie de Warlaing, en Flandre, et lui fait défense de tendre aucune chaîne sur ladite rivière,” L'Armarium, consulté le 24 octobre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27444.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Imp. royale (Paris)
Date : 1732
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791), Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 12
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21243 (83)