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Arrêt du Conseil d'état portant réglement pour l'entrée des étoffes de soie étrangères, par la Flandre et le Hainault

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[Acte. 1763-09-18. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Droits : domaine public

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'état portant réglement pour l'entrée des étoffes de soie étrangères, par la Flandre et le Hainault,” L'Armarium, consulté le 4 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27524.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Editeur : imp. royale (Paris)

Date : 1763

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Thématique(s) : Patrimoine industriel

Sujet(s) : ,

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21168 (68)