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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les édits du mois de février 1692 et arrêt du 22 mars suivant, seront exécutés et déclare l'amende de 2000 livres encourue par Simon de Flandre et Venant du Bois et fait défenses à tous avocats et procureurs de s'immiscer en la fonction des offices de procureurs postulants dans l'étendue du parlement de Tournay et conseil d'Artois
Détails du document
Description :
[Acte. 1693-01-27. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les édits du mois de février 1692 et arrêt du 22 mars suivant, seront exécutés et déclare l'amende de 2000 livres encourue par Simon de Flandre et Venant du Bois et fait défenses à tous avocats et procureurs de s'immiscer en la fonction des offices de procureurs postulants dans l'étendue du parlement de Tournay et conseil d'Artois,” L'Armarium, consulté le 29 septembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27567.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21048 (97)