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Arrêt du conseil d'état portant que ceux des habitants de Dunkerque qui voudront aller à la pêche des morues ou cabillauts, seront tenus de représenter les barils dont ils voudront se servir pardevant le magistrat de ladite ville pour être roüannés par le receveur ou autre commis de la ferme du bureau le plus proche du port
Détails du document
Description :
[Acte. 1700-02-25. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état portant que ceux des habitants de Dunkerque qui voudront aller à la pêche des morues ou cabillauts, seront tenus de représenter les barils dont ils voudront se servir pardevant le magistrat de ladite ville pour être roüannés par le receveur ou autre commis de la ferme du bureau le plus proche du port,” L'Armarium, consulté le 6 décembre 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27764.
Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Vve Saugrain (Paris)
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21221 (32)