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Arrêt du conseil d'état portant que ceux des habitants de Dunkerque qui voudront aller à la pêche des morues ou cabillauts, seront tenus de représenter les barils dont ils voudront se servir pardevant le magistrat de ladite ville pour être roüannés par le receveur ou autre commis de la ferme du bureau le plus proche du port

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8622484s.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte. 1700-02-25. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état portant que ceux des habitants de Dunkerque qui voudront aller à la pêche des morues ou cabillauts, seront tenus de représenter les barils dont ils voudront se servir pardevant le magistrat de ladite ville pour être roüannés par le receveur ou autre commis de la ferme du bureau le plus proche du port,” L'Armarium, consulté le 29 novembre 2021, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27764.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Editeur : Vve Saugrain (Paris)

Sujet(s) : ,

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21221 (32)