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Arrêt du conseil d'état portant que ceux des habitants de Dunkerque qui voudront aller à la pêche des morues ou cabillauts, seront tenus de représenter les barils dont ils voudront se servir pardevant le magistrat de ladite ville pour être roüannés par le receveur ou autre commis de la ferme du bureau le plus proche du port

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[Acte. 1700-02-25. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état portant que ceux des habitants de Dunkerque qui voudront aller à la pêche des morues ou cabillauts, seront tenus de représenter les barils dont ils voudront se servir pardevant le magistrat de ladite ville pour être roüannés par le receveur ou autre commis de la ferme du bureau le plus proche du port,” L'Armarium, consulté le 29 mars 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27764.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Editeur : Vve Saugrain (Paris)

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Sujet(s) : ,

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21221 (32)