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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les magistrats des villes et châtellenies de la Flandre maritime la Somme de 130000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans la Flandre maritime seront exempts de cette imposition
Détails du document
Description :
[Acte. 1734-03-16. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les magistrats des villes et châtellenies de la Flandre maritime la Somme de 130000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans la Flandre maritime seront exempts de cette imposition,” L'Armarium, consulté le 6 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27804.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Imp. royale (Paris)
Date : 1734
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21120 (108)