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Arrêt du conseil d'Etat portant attribution à l'amirauté de Dunkerque de toutes demandes en paiement d'assurances relatives aux navires suspectés de fraude et baraterie, dont la connaissance a été attribuée à ce siège par arrêts du conseil des 22 janv. et 12 février 1786
Détails du document
Description :
[Acte. 1786-05-13. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat portant attribution à l'amirauté de Dunkerque de toutes demandes en paiement d'assurances relatives aux navires suspectés de fraude et baraterie, dont la connaissance a été attribuée à ce siège par arrêts du conseil des 22 janv. et 12 février 1786,” L'Armarium, consulté le 27 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27833.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Imp. royale (Paris)
Date : 1786
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Dunkerque
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 6
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21216 (96)