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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits qui se percevront dans La ville de Dixmude et dependances, seront partie de la ferme de West-Flandre et appartiendront à celui qui s'en rendra adjudicataire

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[Acte. 1745-08-01. Gand]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits qui se percevront dans La ville de Dixmude et dependances, seront partie de la ferme de West-Flandre et appartiendront à celui qui s'en rendra adjudicataire,” L'Armarium, consulté le 11 mai 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27834.