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Arrêt du conseil d'état portant que les pourvus d'offices rendus héréditaires par l'édit de décembre 1743, compris dans des rôles arrêtés depuis le 1er novembre 1743, pourront profiter de la remise du droit de résignation
Détails du document
Description :
[Acte. 1744-06-12. Lille]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état portant que les pourvus d'offices rendus héréditaires par l'édit de décembre 1743, compris dans des rôles arrêtés depuis le 1er novembre 1743, pourront profiter de la remise du droit de résignation,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27860.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1744
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 2
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21137 (5)