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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que sur toutes les marchandises qui sortiront de Dunkerque pour l'étranger, passant sur les terres de S. M., il sera perçu au bureau de ladite ville cinq pour cent de la valeur desdites marchandises, lequel droit tiendra lieu de l'entrée et de la sortie, à l'exception des sucres pour lesquels les droits seront payés à l'ordinaire

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86065946.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte. 1711-03-28. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que sur toutes les marchandises qui sortiront de Dunkerque pour l'étranger, passant sur les terres de S. M., il sera perçu au bureau de ladite ville cinq pour cent de la valeur desdites marchandises, lequel droit tiendra lieu de l'entrée et de la sortie, à l'exception des sucres pour lesquels les droits seront payés à l'ordinaire,” L'Armarium, consulté le 28 mars 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27889.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, Nombre total de vues : 6

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21065 (77)