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Arrêt du conseil d'état qui déclare l'arrêt du conseil du 28 décembre 1723, concernant les droits d'anciens et nouveaux 5 sols et celui de jauge et courtage commun pour le droit de subvention
Détails du document
Description :
[Acte. 1744-05-16. Lille]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui déclare l'arrêt du conseil du 28 décembre 1723, concernant les droits d'anciens et nouveaux 5 sols et celui de jauge et courtage commun pour le droit de subvention,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27925.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1744
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21136 (133)