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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de rachat seront payés lors des mutations de propriété des domaines engagés à titre de propriété incommutable
Détails du document
Description :
[Acte. 1744-07-10. Dunkerque]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de rachat seront payés lors des mutations de propriété des domaines engagés à titre de propriété incommutable,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27926.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : P. Prault (Paris)
Date : 1746
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21137 (32)