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Arrêt du conseil d'Etat portant fixation des sommes à payer annuellement par la ville de Dunkerque, pour tenir lieu des droits réservés, des droits de courtiers-jaugeurs, etc., de ceux sur les papiers, cartons, cuirs et amidon. Et par la chambre de commerce de Dunkerque, pour tenir lieu des sous pour livre au profit du roi, en sus des droits que lève ladite chambre
Détails du document
Description :
[Acte. 1782-05-29. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat portant fixation des sommes à payer annuellement par la ville de Dunkerque, pour tenir lieu des droits réservés, des droits de courtiers-jaugeurs, etc., de ceux sur les papiers, cartons, cuirs et amidon. Et par la chambre de commerce de Dunkerque, pour tenir lieu des sous pour livre au profit du roi, en sus des droits que lève ladite chambre,” L'Armarium, consulté le 19 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27931.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Imp. royale (Paris)
Date : 1783
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Dunkerque
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21205 (92)