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Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les droits d'entrée sur les toiles de ménage qui se fabriquent dans la Flandre française

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[Acte. 1718-08-30. Paris]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Droits : domaine public

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les droits d'entrée sur les toiles de ménage qui se fabriquent dans la Flandre française,” L'Armarium, consulté le 25 avril 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27935.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Editeur : Imp. royale (Paris)

Date : 1726

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Thématique(s) : Patrimoine industriel

Sujet(s) : ,

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21236 (18)