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(Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du Châtelet de Paris, et renvoie les parties procéder par-devant les officiers de Lille en première instance, et par appel au parlement de Tournai.)
Détails du document
Description :
[Acte. 1678-08-06. St-Germain-en-Laye]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “(Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du Châtelet de Paris, et renvoie les parties procéder par-devant les officiers de Lille en première instance, et par appel au parlement de Tournai.),” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/27966.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:Ms., Nombre total de vues : 2
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21219 (42)