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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les appellations en matière civile des magistrats de Dunkerque, Bourbourg et Gravelines seront relevées au conseil d'Artois, et de là en parlement de Paris
Détails du document
Description :
[Acte. 1664-02-11. Paris]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les appellations en matière civile des magistrats de Dunkerque, Bourbourg et Gravelines seront relevées au conseil d'Artois, et de là en parlement de Paris,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28025.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21219 (30)