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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs généraux des finances d'Alsace, Metz, Franche-Comté, Flandres et Hainaut seront tenus de faire porter directement à la caisse commune établie à Paris, tous les deniers provenant des impositions de toute nature
Détails du document
Description :
[Acte. 1722-04-15. Paris]
Appartient à l’ensemble documentaire : FrancComt1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs généraux des finances d'Alsace, Metz, Franche-Comté, Flandres et Hainaut seront tenus de faire porter directement à la caisse commune établie à Paris, tous les deniers provenant des impositions de toute nature,” L'Armarium, consulté le 3 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28028.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1722
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21090 (84)