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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui permet à toutes sortes de personnes d'acquérir le tout ou partie des rentes, albergues et redevances, qui sont dues au domaine du Roy, à raison du denier douze, conformément à la déclaration du Vingt-deux décembre mil sept cent huit, et de payer au lieu et place des débiteurs desdites rentes, le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arrêtés au conseil. Et fixe le prix des redevances en grains, et autres denrées, dans les provinces de Flandres, Haynault et Artois
Détails du document
Description :
[Acte. 1709-08-20. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrest du conseil d'estat du Roy, qui permet à toutes sortes de personnes d'acquérir le tout ou partie des rentes, albergues et redevances, qui sont dues au domaine du Roy, à raison du denier douze, conformément à la déclaration du Vingt-deux décembre mil sept cent huit, et de payer au lieu et place des débiteurs desdites rentes, le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arrêtés au conseil. Et fixe le prix des redevances en grains, et autres denrées, dans les provinces de Flandres, Haynault et Artois,” L'Armarium, consulté le 17 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28031.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : impr. de Vve Saugrain et (Paris), P. Prault (Paris)
Date : 1733
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 3 p., Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21230 (100)