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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 30 sept. 1712 il ne sera levé aux entrées du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits sur les beurres d'Irlande et fromages de Holstein, Angleterre et autres pays étrangers, à l'exception des fromages de Hollande et des villes de Flandres étant entre les mains des ennemis, dont l'entrée demeurera interdite
Détails du document
Description :
[Acte. 1711-10-06. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 30 sept. 1712 il ne sera levé aux entrées du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits sur les beurres d'Irlande et fromages de Holstein, Angleterre et autres pays étrangers, à l'exception des fromages de Hollande et des villes de Flandres étant entre les mains des ennemis, dont l'entrée demeurera interdite,” L'Armarium, consulté le 25 avril 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28064.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de F. Léonard (Paris)
Date : 1711
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21066 (72)