Sujets
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les contestations qui surviendront entre les économes généraux du clergé de France, et les fermiers et débiteurs des pourvus de bénéfices situés dans l'étendue des pays de Flandre, Hainaut et Artois décédés, seront portées pardevant les intendants et commissaires départis dans lesdites provinces
Détails du document
Description :
[Acte. 1715-08-20. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les contestations qui surviendront entre les économes généraux du clergé de France, et les fermiers et débiteurs des pourvus de bénéfices situés dans l'étendue des pays de Flandre, Hainaut et Artois décédés, seront portées pardevant les intendants et commissaires départis dans lesdites provinces,” L'Armarium, consulté le 19 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28108.
Partager cette thématique
Pour partager cet element, vous devez activer les cookies liés a cette fonctionnalité
Gestion des cookies
Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Imp. royale (Paris)
Date : 1753
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21233 (94)