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Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour les privilèges et exemptions des droits du domaine dans la province du Hainaut
Détails du document
Description :
[Acte. 1724-07-11. Chantilly]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour les privilèges et exemptions des droits du domaine dans la province du Hainaut,” L'Armarium, consulté le 7 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28172.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel ((Paris))
Date : 1724
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 16
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21097 (8)