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Arrêt du conseil d'état qui déclare le sieur Garvey, négociant à Rouen, non recevable dans son opposition à celui du 8 novembre 1740 qui a prononcé la confiscation de 35 milliers pesant de sel de verre venu pour son compté dont l'entrée est prohibée par l'ordonnance des gabelles de 1680
Détails du document
Description :
[Acte. 1744-07-17. Dunkerque]
Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui déclare le sieur Garvey, négociant à Rouen, non recevable dans son opposition à celui du 8 novembre 1740 qui a prononcé la confiscation de 35 milliers pesant de sel de verre venu pour son compté dont l'entrée est prohibée par l'ordonnance des gabelles de 1680,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28207.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1744
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21137 (34)