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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les demandes et différends mus à l'occasion du service des vivres des armées de Flandres, Allemagne, Espagne, Catalogne, Navarre, Roussillon, Italie, Savoie et Provence, depuis l'année 1703 jusques et compris l'année 1713, seront portées pardevant les commissaires du conseil nommés par l'arrêt du 26 avril 1712
Détails du document
Description :
[Acte. 1713-08-08. Marly]
Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1
Appartient à l’ensemble documentaire : LangRous1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les demandes et différends mus à l'occasion du service des vivres des armées de Flandres, Allemagne, Espagne, Catalogne, Navarre, Roussillon, Italie, Savoie et Provence, depuis l'année 1703 jusques et compris l'année 1713, seront portées pardevant les commissaires du conseil nommés par l'arrêt du 26 avril 1712,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28208.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21232 (105)