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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toute tacite reconduction de fonds de terres et héritages, dans les élections de Péronne, Montdidier, Roye, Saint-Quentin, Amiens, Abbeville, Doullens, Noyon et Beauvais ; et dans le comté d'Artois, sera et demeurera nulle et de nul effet. Enjoint à tous fermiers qui jouissent sans baux par écrit des véritables propriétaires, même à ceux qui, ayant des baux par écrit, ne les auront pas fait renouveler à leur expiration, d'en abandonner de fait l'exploitation dans l'état de culture et d'ensemencement où lesdits biens doivent être

Détails du document
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Description :

[Acte. 1724-03-25. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toute tacite reconduction de fonds de terres et héritages, dans les élections de Péronne, Montdidier, Roye, Saint-Quentin, Amiens, Abbeville, Doullens, Noyon et Beauvais ; et dans le comté d'Artois, sera et demeurera nulle et de nul effet. Enjoint à tous fermiers qui jouissent sans baux par écrit des véritables propriétaires, même à ceux qui, ayant des baux par écrit, ne les auront pas fait renouveler à leur expiration, d'en abandonner de fait l'exploitation dans l'état de culture et d'ensemencement où lesdits biens doivent être,” L'Armarium, consulté le 14 juin 2021, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28276.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Editeur : Vve Saugrain et (Paris), P. Prault (Paris)

Date : 1731

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 8

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21238 (110)