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Arrêt du conseil d'Etat qui règle les privilèges et exemptions de ceux qui lèveront les offices de subdélégués du Sieur intendant en Flandre au département de Dunkerque
Détails du document
Description :
[Acte. 1704-08-19. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui règle les privilèges et exemptions de ceux qui lèveront les offices de subdélégués du Sieur intendant en Flandre au département de Dunkerque,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28279.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21224 (121)