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Arrêt du conseil d'état qui dispense les fabricants de toiles, batistes et linons de se servir du ministère des courtiers de Valenciennes pour vendre leurs toiles

Détails du document
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Description :

[Acte. 1753-04-10. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui dispense les fabricants de toiles, batistes et linons de se servir du ministère des courtiers de Valenciennes pour vendre leurs toiles,” L'Armarium, consulté le 4 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28309.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Editeur : imp. royale (Paris)

Date : 1753

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21153 (51)