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Arrêt du conseil d'Etat qui confirme les habitants de la province d'Artois dans le privilège de ne pouvoir être traduits en 1ere instance ailleurs que devant leurs juges naturels

Détails du document
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Description :

[Acte. 1690-07-01. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui confirme les habitants de la province d'Artois dans le privilège de ne pouvoir être traduits en 1ere instance ailleurs que devant leurs juges naturels,” L'Armarium, consulté le 4 juillet 2022, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28330.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:Nombre total de vues : 2

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21219 (81)