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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants de Boulogne, comte et pays boulonnais, seront tenus de payer, chacun en particulier, le droit de franc-fief, pour les fiefs et autres biens nobles qu'ils possèdent

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[Acte. 1721-09-05. Paris]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants de Boulogne, comte et pays boulonnais, seront tenus de payer, chacun en particulier, le droit de franc-fief, pour les fiefs et autres biens nobles qu'ils possèdent,” L'Armarium, consulté le 16 avril 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28362.