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Arrêt du conseil d'état qui prescrit les formalités à observer pour parvenir à la liquidation des droits dûs sur les bois et charbons qui passeront en franchise par la ville de Nantes pour le compte de Sa Majesté

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[Acte. 1744-07-10. Dunkerque]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui prescrit les formalités à observer pour parvenir à la liquidation des droits dûs sur les bois et charbons qui passeront en franchise par la ville de Nantes pour le compte de Sa Majesté,” L'Armarium, consulté le 29 septembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28430.