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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le fermier judiciaire des terres, justices et seigneurie de Lille-sous-Montréal, remettra ès mains du receveur général des domaines et bois de Paris, en déduction du prix de son bail judiciaire une somme pour laquelle le seigneur de ladite terre est employé dans un rôle de recouvrement de frais de justice ladite somme induement avancée par Sa Majesté, à ce faire ledit fermier judiciaire contraint comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté
Détails du document
Description :
[Acte. 1744-06-19. Vlamerting]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le fermier judiciaire des terres, justices et seigneurie de Lille-sous-Montréal, remettra ès mains du receveur général des domaines et bois de Paris, en déduction du prix de son bail judiciaire une somme pour laquelle le seigneur de ladite terre est employé dans un rôle de recouvrement de frais de justice ladite somme induement avancée par Sa Majesté, à ce faire ledit fermier judiciaire contraint comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté,” L'Armarium, consulté le 29 septembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28460.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : C. Girard (Paris)
Date : 1744
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21137 (16)