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Arrest du conseil d'Estat du roy, servant de reglement pour la vente & distribution du tabac dans l'estenduë des trois paroisses qui composent la baronnie d'Estraong en Haynault . Du 30. juillet 1737
Détails du document
Description :
[Acte. 1737-07-30. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrest du conseil d'Estat du roy, servant de reglement pour la vente & distribution du tabac dans l'estenduë des trois paroisses qui composent la baronnie d'Estraong en Haynault . Du 30. juillet 1737,” L'Armarium, consulté le 13 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28465.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Impr. royale (Paris)
Date : 1737
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:8 p. ; in-4, Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21125 (118)