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Arrêt du conseil d'Etat qui condamne 21 procureurs aux juridictions de la ville de Boulogne-sur-mer en chacun 100 livres d'amende, pour contraventions par eux commises à l'occasion des droits sur la formule

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86249770.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte. 1728-10-26. Fontainebleau]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

Licence :

Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui condamne 21 procureurs aux juridictions de la ville de Boulogne-sur-mer en chacun 100 livres d'amende, pour contraventions par eux commises à l'occasion des droits sur la formule,” L'Armarium, consulté le 19 janvier 2022, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28501.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Editeur : Vve Saugrain et (Paris), P. Prault (Paris)

Date : 1728

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21241 (105)