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Arrêt de parlement qui juge que les habitants du Mons en Hainaut et ceux des Pays-bas Autrichiens ne sont point sujets au droit d'Aubaine en France et qu'ils peuvent y succéder même en temps de guerre

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[Acte. 1741-07-11. Paris]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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France. Parlement de Paris. Auteur du texte, “Arrêt de parlement qui juge que les habitants du Mons en Hainaut et ceux des Pays-bas Autrichiens ne sont point sujets au droit d'Aubaine en France et qu'ils peuvent y succéder même en temps de guerre,” L'Armarium, consulté le 13 octobre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28545.