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Arrêt du conseil d'Etat qui accorde un sursis au paiement de l'année d'arrérages ou intérêts portés par l'arrêt du 7 juin 1689, dûs par les communautés des châtellenie de Lille, Tournesis et Cambrésis
Détails du document
Description :
[Acte. 1695-01-22. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui accorde un sursis au paiement de l'année d'arrérages ou intérêts portés par l'arrêt du 7 juin 1689, dûs par les communautés des châtellenie de Lille, Tournesis et Cambrésis,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28552.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21221 (2)