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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que conformément à l'article 407 du bail de Pierro Domergue, les demi barils étalonnés sur la matrice étant en l'hôtel de ville de Rouen et déposés dans les greffes des juges des fermes des villes de Dunkerque Calais et Saint-Valery, serviront de règle dans les dites villes pour le mesurage du charbon de terre venant des pays étrangers par mer
Détails du document
Description :
[Acte. 1700-11-30. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que conformément à l'article 407 du bail de Pierro Domergue, les demi barils étalonnés sur la matrice étant en l'hôtel de ville de Rouen et déposés dans les greffes des juges des fermes des villes de Dunkerque Calais et Saint-Valery, serviront de règle dans les dites villes pour le mesurage du charbon de terre venant des pays étrangers par mer,” L'Armarium, consulté le 30 septembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28577.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21053 (103)