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Arrêt du Conseil d'Etat qui commet M. Jean-Baptiste pour l'exécution de l'édit du présent mois portant création des offices de receveurs, collecteurs et contrôleurs vérificateurs des vingtièmes, centièmes et autres impositions dans les pays cédés de Flandre, Artois et Hainaut
Détails du document
Description :
[Acte. 1696-01-17. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat qui commet M. Jean-Baptiste pour l'exécution de l'édit du présent mois portant création des offices de receveurs, collecteurs et contrôleurs vérificateurs des vingtièmes, centièmes et autres impositions dans les pays cédés de Flandre, Artois et Hainaut,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28578.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21050 (7)