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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er février 1705 les marchandises spécifiées dans l'arrêt du 23 nov. 1688, venant de la Flandre espagnole, ne pourront entrer dans les lieux conquis ou cédés à Sa Majesté dans les Pays-Bas que par les bureaux de Menin, Lille et Valenciennes ; et ne pourront entrer de la Flandre française dans l'étendue des cinq grosses fermes que par les bureaux de Péronne, Amiens et Saint-Quentin
Détails du document
Description :
[Acte. 1704-12-30. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er février 1705 les marchandises spécifiées dans l'arrêt du 23 nov. 1688, venant de la Flandre espagnole, ne pourront entrer dans les lieux conquis ou cédés à Sa Majesté dans les Pays-Bas que par les bureaux de Menin, Lille et Valenciennes ; et ne pourront entrer de la Flandre française dans l'étendue des cinq grosses fermes que par les bureaux de Péronne, Amiens et Saint-Quentin,” L'Armarium, consulté le 30 septembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28581.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21225 (56)