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Arrêt du conseil d'état qui modère et réduit les droits fixés par l'édit du mois de décembre 1686 sur chaque muid d'eau-de-vie destiné pour les provinces de Normandie, Picardie, Soissons, Flandres et Artois qui passera debout dans l'étendue du Plat-pays et élection de Paris
Détails du document
Description :
[Acte. 1745-05-04. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1
Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui modère et réduit les droits fixés par l'édit du mois de décembre 1686 sur chaque muid d'eau-de-vie destiné pour les provinces de Normandie, Picardie, Soissons, Flandres et Artois qui passera debout dans l'étendue du Plat-pays et élection de Paris,” L'Armarium, consulté le 29 septembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28613.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de Lamesle (Paris)
Date : 1745
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21138 (92)