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Arrêt du Conseil d'Etat pour la levée des droits d'amortissement en la province de Flandre

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[Acte. 1729-07-12. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Droits : domaine public

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat pour la levée des droits d'amortissement en la province de Flandre,” L'Armarium, consulté le 5 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28635.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Editeur : Ve Saugrain et (Paris), P. Prault (Paris)

Date : 1734

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 16

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21242 (37)