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Arrêt du conseil d'état qui fait défenses d'établir à l'avenir aucunes clouteries dans les deux lieues frontières de l'étranger des provinces de Champagne, Flandre et Haynault excepté dans des villes murées
Détails du document
Description :
[Acte. 1761-08-08. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui fait défenses d'établir à l'avenir aucunes clouteries dans les deux lieues frontières de l'étranger des provinces de Champagne, Flandre et Haynault excepté dans des villes murées,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28638.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1761
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 2
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21165 (62)