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Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la juridiction des officiers des maitrises particulières des eaux et forêts, créées par édit du mois d'août 1693 ès provinces d'Artois, Flandres, Hainault et pays d'entre Sambre et Meuse et outre Meuse
Détails du document
Description :
[Acte. 1698-12-02. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la juridiction des officiers des maitrises particulières des eaux et forêts, créées par édit du mois d'août 1693 ès provinces d'Artois, Flandres, Hainault et pays d'entre Sambre et Meuse et outre Meuse,” L'Armarium, consulté le 30 septembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28713.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de Ballard ((Paris))
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21050 (10)