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Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les sommes à payer par les états et magistrats des provinces, villes et communautés qui composent l'intendance de Flandre, par forme d'abonnement de droits de contrôle, pendant les 6 années de la régie. de J.-B. Poinsignon, administrateur général des domaines
Détails du document
Description :
[Acte. 1786-12-06. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les sommes à payer par les états et magistrats des provinces, villes et communautés qui composent l'intendance de Flandre, par forme d'abonnement de droits de contrôle, pendant les 6 années de la régie. de J.-B. Poinsignon, administrateur général des domaines,” L'Armarium, consulté le 17 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28750.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de Clousier ((Paris,))
Date : 1787
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 6
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21218 (67)