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Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux communautés des villes de Furnes, Dunkerque et Ypres une prolongation de 6 ans de la surséance qui leur a déjà été accordée pour l'acquit de leurs dettes
Détails du document
Description :
[Acte. 1687-02-20. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux communautés des villes de Furnes, Dunkerque et Ypres une prolongation de 6 ans de la surséance qui leur a déjà été accordée pour l'acquit de leurs dettes,” L'Armarium, consulté le 15 mai 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28800.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21219 (74)